Ce que la loi demande
La facture normalisée électronique (FNE) remplace la facture papier. Chaque facture est envoyée à la DGI, qui la contrôle, l'enregistre et lui donne un numéro officiel, un visuel FNE et un QR code permettant de vérifier qu'elle est authentique.
- Obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er décembre 2025, quel que soit le régime fiscal
- Contrôles automatisés de la DGI depuis le 1er septembre 2026
- Amendes prévues par le Code des procédures fiscales en cas de manquement